Conditions d'utilisation

1. Objet

1.1
L’entreprise audriga GmbH, située Durlacher Allee 47. 76131 Karlsruhe, Allemagne («audriga») propose un service de transfert de compte e-mail, permettant aux utilisateurs de copier et/ou transférer leurs données (p. ex. e-mails, carnets d’adresses, agendas, fichiers, etc.) d’un fournisseur de compte e-mail à un autre («service»).
1.2
Ces conditions d’utilisation sont valables pour chaque utilisation relevant de sa responsabilité que l’utilisateur fera du service. Dans la mesure où les contractants n’en auront pas décidé autrement d’un commun accord, seules ces conditions d’utilisation sont reconnues comme valables pour encadrer l’utilisation du service. Les conditions fixées par les seuls utilisateurs ne relèvent pas du fond du contrat, à moins qu’audriga ne les ait reconnues par écrit.

2. Bons d’échange

2.1
La facturation du service s’effectue à l’aide de bons d’échange. Chaque bon d’échange autorise l’utilisateur à transférer le nombre de comptes e-mail qu’il aura signalés («avoir du bon d’échange»). Les limites du volume d’un transfert sont fixées par le volume des données à transférer et la durée maximale du transfert, dans la mesure où l’opération ne dépasse pas la largeur de la bande passante assurée par les conditions techniques. Les détails sont exposés dans la description technique de la prestation. Le bénéficiaire d’un bon d’échange et audriga peuvent s’accorder sur d’autres limitations (p. ex. utilisation pour des transferts vers certains fournisseurs). Les bons d’échange n’habilitent pas leurs bénéficiaires à exiger d’audriga de procéder à un type spécifique de transferts. Conformément au point 4.3, audriga a le droit de refuser des commandes de transfert.
2.2
our bénéficier du service, l’utilisateur peut commander un bon d’échange conformément à la liste des prix actuellement pratiqués par audriga. La commande constitue une offre faite à audriga ayant pour objet l’acquisition d’un bon d’échange en conformité avec les présentes conditions d’utilisation. audriga est libre d’accepter ou de refuser cette offre.
2.3
audriga confirme la réception de la commande par le biais d’un e-mail («confirmation de commande»). La confirmation de commande est envoyée automatiquement et ne signifie pas qu’audriga a accepté l’offre de l’utilisateur. Un contrat ne peut être instauré qu’aux conditions suivantes : audriga édite un bon d’échange à l’attention de l’utilisateur conformément au point 2.4 ou honore le bon d’échange directement après la commande en initiant le transfert.
2.4
Les bons d’échange sont constitués d’un code de caractères univoque. Quand l’utilisateur commande un bon d’échange en dehors du cadre d’un transfert concret et qu’audriga l’honore directement, audriga met le bon d’échange à la disposition de l’utilisateur en le lui envoyant par e-mail à l’adresse communiquée lors de la commande.
2.5
Les utilisateurs ne peuvent communiquer leur bon d’échange à d’autres utilisateurs que si audriga les y autorise expressément lors de l’établissement dudit bon d’échange. Il est possible de combiner les avoirs de plusieurs bons d’échange.
2.6
Dans la mesure où aucun accord préalable conclu avec le bénéficiaire du bon d’échange ne s’y oppose, les bons d’échange sont valables un an à compter de la date de leur délivrance. audriga restitue à tout utilisateur qui en fait la demande écrite la somme qu’il aura payée pour l’acquisition d’un bon d’échange qu’il n’aura pas utilisé dans les limites de son délai de validité. En cas de bon d’échange utilisé partiellement, le remboursement s’effectuera, lui aussi, de manière partielle. En cas de bons d’échange obtenus par l’intermédiaire de tiers (p. ex. fournisseur de compte mail), tout remboursement sera exclu.

3. Utilisation test

audriga peut donner à l’utilisateur la possibilité d’utiliser le service sans bon d’échange, dans le cadre d’une utilisation test. En règle générale, l’utilisation test s’applique à un compte mail de manière partielle, p. ex. nombre limité d’e-mails ou durée limitée d’utilisation. La mise en place de l’utilisation test relève exclusivement du consentement et des possibilités techniques et internes d’audriga.

4. Transferts, données d’accès

4.1
Avant tout transfert, l’utilisateur doit communiquer à audriga les adresses e-mail, les noms des fournisseurs de départ et d’arrivée, ainsi que les données d’accès aux comptes mail concernés par le transfert. audriga ne peut procéder au transfert que si les données d’accès communiquées sont complètes, correctes et actuelles.
4.2
Via la fonction « Démarrer le transfert », l’utilisateur peut demander à audriga de procéder à un transfert à l’aide des données mentionnées au point 4.1. À moins qu’une utilisation test n’ait préalablement été convenue conformément au point 3, audriga ne s’exécutera que si l’avoir du bon d’échange est suffisant. audriga confirme la réception de la commande par e-mail. La confirmation de commande est envoyée automatiquement et ne signifie pas qu’audriga a accepté l’offre de l’utilisateur. La commande n’est acceptée qu’à partir du moment où audriga informe l’utilisateur via un deuxième e-mail que le transfert a démarré.
4.3
Conformément au point 4.2, audriga peut refuser une commande si les données d’accès fournies par l’utilisateur mettent en péril la sécurité de la réalisation technique du transfert, si l’utilisateur ne remplit pas les conditions techniques nécessaires, si, en dépit des indications communiquées par audriga et des présentes conditions d’utilisation, un retard de paiement du service est à constater, ou pour toute autre raison importante justifiant le refus de la commande. En cas de refus, audriga informera l’utilisateur par e-mail.
4.4
Pour chaque transfert, l’utilisateur obtient un numéro de commande qui lui permet de suivre la progression du transfert et de procéder à des modifications. L’utilisateur est tenu de garder strictement confidentiel ce numéro de commande. Si l’utilisateur se trouve être une entreprise, le numéro de commande ne doit être communiqué qu’aux employés habilités à gérer les comptes mail fournis, conformément au point 5.1.

5. Accès aux comptes e-mail, enregistrement des données, utilisation du service

5.1
Le service a accès au compte mail de départ et au compte mail d’arrivée. Le mode de fonctionnement technique du service, son utilisation et les conditions techniques que l’utilisateur doit remplir sont exposés dans la description technique de la prestation. L’utilisateur est tenu de prendre connaissance des informations qui y sont reportées. Il relève de l’entière responsabilité de l’utilisateur de vérifier s’il remplit bien les conditions techniques. L’utilisateur doit fournir uniquement les données d’accès des comptes mails dont il détient l’intégralité des droits d’administration, d’accès et d’utilisation et pour lesquels le fournisseur de compte mail concerné autorise un transfert automatique. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance du fait que pour des raisons techniques, il arrive souvent que certaines informations ne puissent pas être transférées sur le compte mail du fournisseur d’arrivée. L’utilisateur n’est pas autorisé à modifier les données d’accès et le stock de données des comptes mail d’arrivée et de départ au cours du transfert. Pour des raisons de sécurité, audriga recommande vivement à l’utilisateur de laisser inchangé le stock de données du compte mail de départ jusqu’à ce qu’il soit absolument sûr de l’achèvement complet et de la réussite du transfert. Les détails sont exposés dans la description technique de la prestation.
5.2
audriga informe l’utilisateur par e-mail de l’achèvement du transfert. Le transfert est considéré comme exécuté en bonne et due forme si, au cours des 2 semaines qui suivent son achèvement, l’utilisateur ne fait pas mention par écrit d’un quelconque dysfonctionnement.
5.3
audriga a le droit d’interrompre et de redémarrer un transfert pour des raisons techniques. Le travail et les frais supplémentaires entraînés par cette interruption ne seront pas déduits de l’avoir du bon d’échange, sauf si l’utilisateur est responsable de l’interruption.
5.4
Les données d’accès incluent le mot de passe des comptes mail d’arrivée et de départ. En ce qui concerne la communication de mots de passe à des tiers, l’utilisateur est tenu de respecter les restrictions imposées par les termes des contrats qui le lient à ses fournisseurs de compte mail.
5.5
L’utilisation du service n’est autorisée que dans le cadre du mode de fonctionnement prévu. L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser un logiciel ou tout autre dispositif technique susceptible de modifier, d’élargir ou de menacer le fonctionnement du service.
5.6
audriga ne prend pas connaissance des contenus que l’utilisateur traite à l’aide du service. L’utilisateur assume l’entière responsabilité de ces contenus et doit veiller à ce qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux dispositions légales en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.
5.7
Sauf s’il apporte la preuve qu’il n’est pas responsable de l’infraction, l’utilisateur exempte audriga de toute responsabilité à assumer à l’égard de tiers et prend en charge les dommages et intérêts qu’entraînerait une infraction commise par lui aux obligations exposées dans ces conditions d’utilisation et/ou une utilisation illégale du service.

6. Rémunération, paiement

6.1
audriga peut librement décider du moyen de paiement qu’elle imposera à l’utilisateur. Si aucun accord antérieur ne s’y oppose, les bons d’échange doivent être payés à l’avance. Dans certains cas particuliers, audriga se réserve le droit de ne pas proposer certains moyens de paiement ou d’en limiter les conditions.
6.2
L’utilisateur ne peut faire valoir son droit à une compensation que si ses contre-prétentions ont été reconnues comme ayant force de loi, ou si audriga se trouve dans l’impossibilité de les contester. En outre, l’utilisateur n’est habilité à exercer son droit de rétention que dans la mesure où ses contre-prétentions reposent sur le même rapport contractuel.
6.3
En cas de retard de paiement, audriga peut appliquer des intérêts moratoires correspondant à une majoration de 5 points du taux d’intérêt de base (article 247 du code civil allemand, Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) en cas de contrat conclu avec un consommateur, ou de 8 points en cas de contrat n’impliquant pas de consommateur. Le droit d’audriga d’apporter la justification d’une indemnité de retard supérieure à ces valeurs n’est pas affecté.
6.4
Tous les prix incluent la TVA applicable.

7. Transferts défectueux

7.1
Si un transfert est interrompu inopinément, que son achèvement est incomplet ou défaillant, ou que le service ne fonctionne pas correctement, l’utilisateur doit immédiatement en informer audriga par écrit, en joignant à son courrier une description détaillée du dysfonctionnement détecté. Si le dysfonctionnement du service est constaté, audriga donnera à l’utilisateur la possibilité de procéder gratuitement à un nouveau transfert.
7.2
Si le transfert d’un compte mail fait à trois reprises l’objet d’une tentative infructueuse, l’utilisateur a le droit d’exiger le remboursement de la somme qu’il aura payée à audriga pour tous les bons d’échange qu’il n’aura pas encore utilisés. Un transfert incorrect n’entraîne aucune consommation de l’avoir du bon d’échange de l’utilisateur. Une fois la réclamation reconnue et indemnisée, les bons d’échange faisant l’objet d’un remboursement perdent toute validité.
7.3
Les dysfonctionnements et les interruptions dus au non-respect des consignes d’utilisation, aux conditions techniques, etc. n’ont pas valeur de défaut au sens prévu par le point 7.
7.4
Les dispositions légales en vigueur sont à respecter en toutes circonstances. En cas d’échec d’un transfert, l’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser une autre méthode technique pour procéder à une nouvelle tentative de transfert aux frais d’audriga.
7.5
Si l’analyse du dysfonctionnement signalé par l’utilisateur établit que le défaut ne relève pas de la responsabilité d’audriga («signalement erroné»), audriga a le droit de facturer à l’utilisateur les frais supplémentaires entraînés par son signalement, sauf s’il s’avère que l’utilisateur n’était pas en mesure de reconnaître le caractère erroné du signalement.

8. Dommages et intérêts - indemnisation des frais

8.1
Quelle que soit la raison juridique retenue, audriga ne verse des dommages et intérêts et n’indemnise les charges et frais vainement encourus que dans les cas suivants:
a)
En cas de faute dolosive et de fixation par écrit des conditions de garantie par la Direction, la garantie sera appliquée dans son intégralité. Il en va de même en cas d’acte de négligence et de manquement grave commis par audriga et par les représentants légaux et cadres d’audriga.
b)
En cas de manquement par négligence à une obligation essentielle, dont le contrat appliqué en bonne et due forme est censé assurer l’exécution, dont l’utilisateur est en droit d’attendre le respect, et dont le manquement met en péril la réalisation de l’objectif fixé par le contrat (obligation majeure), la garantie appliquée par audriga est limitée aux dommages caractéristiques et prévisibles identifiés au moment de la conclusion du contrat.
c)
La limitation de responsabilité exposée au point b) s’applique également en cas de manquement grave commis par négligence par des auxiliaires d’exécution d’audriga.
8.2
audriga peut formuler l’objection des torts partagés.
8.3
En cas de blessure menaçant la vie, l’intégrité corporelle et la santé de la personne concernée, et en cas de plaintes portant sur la loi encadrant la responsabilité du producteur pour vices de la marchandise, seules les dispositions légales sont applicables.
8.4
Dans la mesure où aucun accord antérieur ne s’y oppose et où les dispositions légales ne prévoient pas de délai de prescription inférieur, les demandes de dommages et intérêts et les indemnisations de charges et frais vainement encourus se prescrivent par un an. Le début de la prescription est fixé par les dispositions légales. Dans les cas décrits au point 8.1 a ) et au point 8.3, seules sont valables les règles de prescription légales.
8.5
La limitation de responsabilité définie au point 8 vaut également pour la responsabilité personnelle des employés, des représentants et des organisations d’audriga.

9. Protection des données

audriga prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données traitées au cours de l’exécution du service et respecte les dispositions prévues par le droit relatif à la protection des données personnelles. Les détails sont exposés dans la déclaration de protection des données d’audriga. Dans la mesure où l’utilisateur ne recourt pas au service pour traiter des données exclusivement réservées à des fins personnelles ou familiales, une utilisation du service prévoit un accord valable juridiquement entre audriga et l’utilisateur portant sur le traitement des données de la commande.

10. Modifications du service

Pour des raisons techniques, audriga peut modifier le mode de fonctionnement du service, la liste des fournisseurs pris en charge et les conditions techniques, p. ex. en cas de modification des interfaces et des fonctionnalités des fournisseurs. audriga tient l’utilisateur informé de ces modifications sur son site Internet www.audriga.com. Si des modifications de ce type rendent inutilisable un bon d’échange commandé par un utilisateur, audriga restituera sur demande écrite de l’utilisateur la somme qu’il aura versée pour acquérir ledit bon d’échange conformément au point 2.6. Une fois la réclamation reconnue et indemnisée, le bon d’échange ayant fait l’objet d’un remboursement perd toute validité.

11. Langues, enregistrement du texte du contrat, conclusion du contrat

11.1
La conclusion du contrat ne peut s’effectuer qu’en allemand. Après conclusion du contrat, audriga n’enregistre pas le texte du contrat.
11.2
Le droit applicable est celui de la République Fédérale d’Allemagne.
11.3
Les déclarations nécessitant une mise par écrit conformément à ces conditions d’utilisation peuvent également être envoyées sous forme d’e-mail ou de fax. Les déclarations de l’utilisateur doivent être envoyées à l’adresse suivante:

audriga GmbH
Durlacher Allee 47
76131 Karlsruhe
Allemagne
Fax: +49 721 170 293 179
E-mail: support@audriga.com
11.4
Si l’utilisateur est un cadre commercial, une personne juridique du droit public ou un patrimoine de droit public ou si l’utilisateur ne dépend d’aucun tribunal compétent national, le tribunal habilité à traiter tout litige ou toute procédure résultant de ce contrat est celui du siège d’audriga.

Notification relative à la révocation:

Dans la mesure où vous agissez en tant que consommateur au sens où l’entendent les dispositions légales, vous disposez du droit de révocation suivant. Le droit de révocation ne peut s’appliquer à une personne en dehors de son statut de consommateur.

Droit de révocation

Vous pouvez révoquer par écrit (p. ex. lettre, fax, e-mail) votre déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours, sans avoir à préciser la raison de la révocation. Le délai prend effet à compter de la réception de cette notification par écrit, cependant pas avant la conclusion du contrat ni avant la réalisation de nos obligations d’information aux termes de l’article 246 al. 2 en relation avec l’article 1, al. 1 et 2 de la loi fédérale d’introduction au code civil allemand (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuche, EGBGB), et de nos obligations au titre de l’article 312e al. 1 phrase 1 du BGB, en relation avec l’article 246 al. 3 de l’EGBGB. Afin de respecter le délai de révocation, il suffit d’envoyer la révocation en temps utile. La révocation doit être adressée à:
audriga GmbH
Durlacher Allee 47
76131 Karlsruhe
Allemagne
Fax: +49 721 170 293 179
E-mail: support@audriga.com

Conséquences de la révocation

Dans le cas d’une révocation effective, les prestations réceptionnées par les deux parties et, le cas échéant, les profits réalisés (p. ex. des intérêts) doivent être restitués. Si vous n’êtes pas en mesure de nous restituer entièrement la prestation et les utilisations qui en ont été faites (p. ex. les avantages d’usage), ou que vous ne pouvez les restituer que partiellement ou en mauvais état, vous devrez éventuellement nous rembourser la valeur correspondante. Vous devrez peut-être néanmoins remplir les obligations de paiement contractuelles pour la période allant jusqu’à la révocation. Les obligations de remboursement doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Le délai court, pour vous, à partir de l’envoi de la déclaration de révocation et, pour nous, à compter de sa réception.

Remarques particulières

Votre droit de révocation expirera avant terme si le contrat est intégralement rempli, à votre demande expresse, par les deux parties avant que vous ayez exercé votre droit de révocation.

Fin de la notification relative à la révocation